Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre, d'une part, Pub'n'Drive SARL au capital de 8 000 euros, dont le siège social est situé au 13 rue Bernard Palissy, 45800 Saint-Jean-de-Braye, France, immatriculée au RCS d'Orléans sous le n°522 488 808, ci-après dénommée le « vendeur », et d'autre part toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le présent site Internet, dénommée ci-après « l'acheteur ».
Ces conditions générales régissent les ventes de billets et de services du site acquisition-summit.com. On entend par « billet » ou « service » les places ou tickets permettant d'accéder à un événement ou à une formation proposée par Pub'n'Drive SARL.
En entrant sur ce site ou en utilisant ses services, « l'acheteur » reconnaît avoir lu, compris et accepté, sans réserve, les présentes conditions générales. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le « vendeur ». Ce dernier se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis. La version applicable à toute transaction est celle figurant en ligne au moment de la commande.
Objet
Le site est la propriété pleine de la société Pub'n'Drive SARL, ainsi que tous les droits y faisant référence.
Clients
« L'acheteur » déclare être une personne physique ou morale. Lors de l'enregistrement de ses données, « l'acheteur » doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données obligatoires qu'il fournit.
Services fournis
Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis. Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d'interrompre le service (ainsi que toute partie ou tout contenu du service) sans préavis. Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du service.
Tous les produits de la boutique en ligne sont généralement illustrés par une photo et un descriptif représentatif du service que vous recevrez. Toutes les photos ne sont pas contractuelles et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Pub'n'Drive SARL envers le client.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, et ce de manière indépendante de notre volonté, le client en sera informé par e-mail ou par téléphone. Dans ce cas, le client aura les options suivantes :
- une annulation et le remboursement intégral du produit / service manquant ;
- un échange du produit / service manquant contre un autre produit de valeur équivalente.
Commandes
En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente. Une fois la commande validée, un e-mail de confirmation sera envoyé à l'acheteur, contenant les informations suivantes : désignation, quantité, prix et accessibilité.
Avant la confirmation de la commande, Pub'n'Drive SARL se réserve le droit de procéder à la vérification de l'identité, de l'adresse et des coordonnées bancaires de l'internaute. En cas de litige relatif au paiement, Pub'n'Drive SARL se réserve le droit d'annuler la commande.
Prix des produits et des services
Les prix de vente des produits sont mentionnés en euros, hors taxes et hors frais de livraison éventuels. Le montant des frais de livraison sera précisé au client sur le bon de commande avant sa validation.
Le prix indiqué lors de la commande est ferme et définitif pour l'acheteur. Néanmoins, Pub'n'Drive SARL se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Dans ce cas, le prix convenu lors de la passation de la commande restera applicable et sera facturé, même en cas de modification ultérieure des prix.
Méthodes d'acquisition des billets
L'acquisition de vos billets se fait en ligne. Il s'agit d'e-billets (ou e-places, e-tickets) disponibles sous forme de billets sur smartphone. Ce moyen d'obtention vous offre la possibilité de recevoir votre billet par e-mail et sur votre smartphone, sous forme de fichier PDF sécurisé intégrant un code-barres.
Conditions d'utilisation des billets et accès aux services
L'achat et l'utilisation des billets sont soumis à l'ensemble des présentes conditions générales de vente, ainsi qu'aux conditions particulières relatives au contrôle électronique de ces billets.
Chaque place est dotée d'un code-barres unique, permettant l'accès à l'événement à un seul participant. En cas de perte, de vol ou de duplication d'un billet codé, seul le premier détenteur du billet pourra accéder à l'événement. L'acheteur demeure responsable de l'utilisation faite de ses billets codés, et une pièce d'identité pourra lui être demandée.
Les places ne sont ni échangeables ni remboursables et aucun transfert à un tiers n'est accepté.
Suivi de commande et assistance client
Votre espace client, accessible depuis le site, offre plusieurs fonctionnalités :
- suivre l'état en temps réel de votre commande ;
- imprimer vos places sous forme de badge d'accès avec un code-barres unique ;
- compléter votre profil de participant ;
- échanger avec les autres membres / participants ;
- échanger avec les sponsors et partenaires ;
- préparer votre venue et télécharger / consulter les informations.
Vous avez également accès à l'historique complet de vos commandes sur notre site, ainsi qu'à une assistance en ligne interactive accessible depuis le site ou via notre formulaire de contact.
Modalités de paiement
Le règlement de la commande doit être effectué intégralement le jour de la commande.
« L'acheteur » peut régler ses achats par carte bancaire : VISA®, MasterCard® et American Express®. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés grâce au partenaire de paiement STRIPE. Les informations bancaires sont cryptées par le système SSL puis traitées par STRIPE. Les paiements sont débités au moment de la validation de la commande.
En cas de non-paiement ou d'incident de paiement, Pub'n'Drive SARL se réserve le droit d'annuler la commande du client.
Rétractation et réclamation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes passées par des professionnels, des collectivités ou des associations. Ce service ne s'adresse pas aux particuliers. Toute commande est ferme et définitive.
En cas de réclamation ou de problème lié à la commande ou aux produits, nous vous encourageons à nous contacter via : contact@acquisition-summit.com
Réductions et promotions
Les réductions ne sont valables que pendant la durée de validité de l'offre applicable et sont limitées à certaines références et stocks. Elles ne peuvent être converties en argent et ne sont pas transférables. Elles sont déduites du montant hors taxes (HT) de l'achat. Sauf exceptions, elles ne sont pas cumulables. Si « l'acheteur » entre plusieurs réductions, il ne peut bénéficier que de celle dont le montant est le plus important.
Le « vendeur » se réserve toute modification sur le produit ou la durée de la promotion. Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles au moment de la promotion.
Force majeure
Sont considérés comme des cas de force majeure :
- la grève ;
- les fermetures ;
- les interventions administratives ;
- la pénurie d'énergie et de matières premières ;
- les obstacles causés par le feu, l'eau ;
- les dommages liés aux machines ;
- la foudre et tout autre événement ne pouvant être prévu par le « vendeur » et pour lequel il ne peut être tenu responsable.
Le déclenchement ainsi que la résolution de tels obstacles seront immédiatement communiqués par le « vendeur » à « l'acheteur ».
Litiges
Les présentes conditions générales, en langue française, seront exécutées et interprétées en droit français. En cas de litige, « l'acheteur » s'adresse par priorité au « vendeur » pour obtenir une résolution amiable. À défaut d'entente, les tribunaux de droit commun seront seuls compétents. Ce sont les tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège du « vendeur » qui seront prioritairement choisis.
Si une disposition quelconque du présent accord est juridiquement nulle, cela n'influe pas sur la validité de la totalité du contrat. La disposition annulée sera remplacée par une nouvelle disposition valide.
Archivage et confidentialité des données
Le « vendeur » traite toutes les informations de « l'acheteur » avec la plus grande confidentialité. Conformément à l'article L134-2 du Code de la Consommation français, les informations demandées à « l'acheteur » lors de son inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs / partenaires contractuels intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.
Responsabilité
La responsabilité totale et cumulée du « vendeur », quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant total payé par « l'acheteur » lors de la commande concernée.
En aucun cas, les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commandes, perte d'exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l'image ou interruption de service, ne pourront donner droit à réparation de la part du « vendeur ».
En tout état de cause, le « vendeur » est dégagé de toute responsabilité dans les cas de force majeure.
Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Affiliation
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